Permis de construire un parc éolien : le Préfet doit examiner chaque élément car la demande est...

Dans un important arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de reconnaître qu’une éolienne est divisible du reste d’un parc éolien soumis à permis de construire. Cet arrêt offre une double garantie aux opérateurs : - Une réponse circonstanciée de l’administration est due pour chacune des éoliennes composant un projet de parc ; - La possibilité de...

Publié le 29/09/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...